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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Personne morale sans but lucratif

18Une régie régionale de la santé est établie pour être exploitée exclusivement comme une personne morale sans capital social, et aucune partie des revenus ou des biens d’une régie régionale de la santé ne peut être payée à tout administrateur de la régie, ou être mise de toute autre manière à sa disposition, pour son avantage personnel.

2002, ch. R-5.05, art. 18

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Personne morale sans but lucratif

18Une régie régionale de la santé est établie pour être exploitée exclusivement comme une personne morale sans capital social, et aucune partie des revenus ou des biens d’une régie régionale de la santé ne peut être payée à tout administrateur de la régie, ou être mise de toute autre manière à sa disposition, pour son avantage personnel.

2002, ch. R-5.05, art. 18

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